Non soutenu
Amendement n°I-1512 · article 19 · déposé le 18 octobre 2024
I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :
« G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La transmission des exploitations agricoles et l’installation de jeunes agriculteurs et viticulteurs sont essentielles à la préservation de notre modèle agricole. »
« Les dispositifs juridiques et fiscaux existants doivent être harmonisés pour maîtriser les facteurs de production que sont les actifs immobilisés d’exploitation et le foncier. »
« Dans ce contexte, cet amendement propose une exonération partielle à hauteur de 75% sans limites de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de l’exploitation de 10 ans. La pérennité et la stabilité des exploitations viticoles et agricoles dépendent de la stabilité du foncier leur étant rattaché. »
« Ainsi, au regard de l’importance de cette exonération, se portant à 75%, il est essentiel que la contrepartie d’exploitation soit également importante. »
« En conséquence, cet amendement vise à compenser l’exonération par une augmentation de la durée obligatoire de conservation. Cela répond aux problématiques de stabilité et de pérennité de nos exploitations agricoles familiales françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.