Tombé
Amendement n°I-3021 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2024
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé́ :
« P . – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement vise à baisser la TVA sur les TER à 5,5%. Les transports décarbonnés de proximité doivent être encouragés par les politiques publiques pour atteindre nos engagements de réduction des émissions de CO2. La compétitivité-prix des transports publics fait partie intégrante de leur succès auprès des usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.