Non soutenu
Amendement n°I-3050 · article 41 · déposé le 19 octobre 2024
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« est fixé à 127,3 milliards d’euros »
les mots et la phrase suivante :
« , ne peut excéder le montant prévisionnel des dépenses d’investissement telles qu’inscrites à la section d’investissement de la présente loi. Il est donc fixé à 30,3 milliards d’euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi de finances ce qui devrait être une règle d’or de nos finances publiques : aucune dépense de fonctionnement ne peut être financée par de la dette. L’endettement ne peut être autorisé que pour financer des dépenses d’investissement. »
« Cette règle est déjà en vigueur au sein de nos collectivités locales (APUL), qui ne sont pas autorisées à voter un budget dont la section de fonctionnement serait en déséquilibre. Cette bonne pratique les a conduites à maîtriser leur endettement, qui est stable depuis 1995, autour de 9% du PIB. Et ce alors que sur la même période, la dette de l’Etat (APU) a progressé de 40% à 89% du PIB. »
« L’objectif de cet amendement est donc de contraindre l’Etat à montrer l’exemple en réduisant son train de vie, alors qu’il vit depuis 1974 au-dessus de ses moyens. Dans l’état actuel de nos finances publiques, cet effort implique une économie de 100 milliards d’euros ciblée sur les des dépenses de fonctionnement de l’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.