Non soutenu
Amendement n°I-3216 · article 36 · déposé le 19 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuel Mandon et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet article a pour objet de réformer en profondeur le financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé qui assure le fléchage des aides du Facé pour l’électrification rurale. »
« En effet, il prévoit le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. »
« Plusieurs raisons justifient l’opposition à la réforme envisagée que cet amendement propose de supprimer : »
« - La suppression d’un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale entre territoires urbains et ruraux qui est l’une des raisons majeures de l’existence du Facé. »
« - La différence de garantie entre les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale et ceux situés en zone urbaine qui sont financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). »
« - La décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. »
« - La contradiction avec la loi de 2001 relative aux lois de finances qui stipule que les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. »
« - L’absence d’étude d’impact et de véritable concertation avec les collectivités responsables de la rénovation des réseaux dont les communes ont la responsabilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.