Retiré
Amendement n°I-3706 · après l'article 10 · déposé le 25 octobre 2024
Après l'année
Déposé par
Philippe Naillet et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Après l'année:
« 2027 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation, »
« Ce sous amendement vise à conditionner toute baisse de TVA à une répercussion intégrale de celle-ci sur les prix à la consommation. »
« Le sujet de la vie chère en Outre-mer nécessite des réponses fortes pour améliorer la vie de nos concitoyens et faire réellement baisser les prix à la consommation, notamment dans le domaine alimentaire. »
« Une baisse de la TVA n’est pas une garantie de voir les prix des biens alimentaires diminuer. Pour ce faire, les agroindustriels et la grande distribution doivent non seulement s’engager formellement mais l’État doit également contrôler régulièrement, notamment au travers des contrôles effectués par la DGCCRF, de la bonne répercussion des prix sur l’ensemble des produits concernés. »
« Si ce suivi et ce contrôle ne sont pas rigoureux alors la baisse de la TVA viendra alimenter les marges des grands groupes de distribution situés dans les territoires d’Outre-mer et sur lesquels une action résolue des pouvoirs publics est toujours attendue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.