Adopté Amendement n°I-3742 · article 33 · déposé le 26 octobre 2024

À la deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5, substituer au montant

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512‑12 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures (une part du produit de l’accise sur les énergies, taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avion instituée en loi de finances pour 2020) et permettent de financer l’ensemble des dépenses de l’agence. »

« Une fois prises en compte les autres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergies affectée à l’agence est déterminée de manière à financer la trajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans le domaine des infrastructures de transports. »

« L’ajustement envisagé tient à des mesures d’économie supplémentaires à hauteur de -60 M€. Pour l’exercice 2025, la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF est ainsi portée à 1 221 M€. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →