Adopté
Amendement n°I-3754 · après l'article 10 · déposé le 26 octobre 2024
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une donation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet est la protection animale »
« Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux. »
« Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 8 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.