Rejeté
Amendement n°I-3763 · article 33 · déposé le 28 octobre 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
« Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 portant sur l’analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de relations financières entre l’État et ses opérateurs. La trésorerie de l’établissement au 31 décembre 2023 s’élevait à 229 M€ pour des dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel de 123 M€. Ce prélèvement vise dès lors à répondre aux recommandations de la revue de dépenses tout en faisant contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°426
· séance du 8 novembre 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées