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Amendement n°II-62 · après l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2024
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre afin de réduire les délais de ce dispositif, afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal.
« Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence Nationale de l’Habitat (Anah). »
« En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre. »
« Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu’à plus d’un an. »
« Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. »
« C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport pour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.