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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3573 · après l'article 64, insérer l'article suivant · déposé le 9 novembre 2024

La revalorisation du revenu de solidarité active, prévue le 1 er avril, au titre de l’article L

Déposé par Véronique Louwagie et 42 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

La revalorisation du revenu de solidarité active, prévue le 1 er avril, au titre de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale, est suspendue pour l’année 2025.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l'année 2025. »

« L’effort de redressement de nos finances publiques exige de faire des choix clairs afin de réduire nos dépenses publiques. »

« Sans remettre en cause notre modèle social et l’existence d’une allocation assurant un minimum de ressources, le présent amendement prévoit que le RSA ne sera pas revalorisé au titre de l’année 2025. »

« Dans un contexte budgétaire des plus difficiles, la Droite Républicaine considère que les financements publics doivent en priorité permettre de valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. »

« Cette mesure représente une source d’économies budgétaires de l’ordre de 150M€. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.