En traitement
Amendement n°II-3713 · article 47 · déposé le 12 novembre 2024
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
«
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond
exprimé en ETPT
Budget général
1 995 993
Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
30 493
Armées et anciens combattants
271 117
Budget et des comptes publics
114 133
Culture
9 129
Économie, finances et industrie
10 880
Éducation nationale
1 077 652
Enseignement supérieur et recherche
5 104
Europe et affaires étrangères
13 892
Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
537
Intérieur
298 689
Justice
96 161
Logement et rénovation urbaine
291
Outre-Mer
5 589
Partenariat avec les collectivités territoriales, décentralisation
34 787
Services du Premier ministre
10 454
Sports, de la jeunesse et de la vie associative
2 301
Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
2 027
Travail et emploi
12 758
Budgets annexes
11 006
Contrôle et exploitation aériens
10 520
Publications officielles et information administrative
486
Total général
2 006 999
»
« Par cet amendement, le Gouvernement vise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementaires Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & Indépendants d’une exemplarité renforcée sur le fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, en réduisant les primo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant les moyens des politiques publiques prioritaires et en renforçant en particulier ceux alloués au ministère de la Justice, via 924 créations d’emploi additionnelles par rapport aux 619 déjà prévues au texte initial. »
« Cet amendement tire ainsi les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État, des mesures suivantes : »
« · la mise en œuvre d’une mesure complémentaire au schéma d’emplois de réduction des primo-recrutements ; »
« · une mesure complémentaire de hausse de schéma d’emploi concernant le ministère de la Justice ; »
« Au total, le présent amendement abaisse de 6 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État. Sur l’ensemble du périmètre de l’État et de ses opérateurs, le schéma d’emplois est abaissé de 21 ETP, passant de -2 201 ETP (-1 196 ETP pour l’État, -1 005 ETP pour les opérateurs) à -2 222 ETP (-878 ETP pour l’État, -1 344 pour les opérateurs), tout en tenant compte d’une hausse de +924 ETP supplémentaires pour le ministère de la Justice. »
« I. Mesure complémentaire de diminution des primo-recrutements »
« Une mesure complémentaire de réduction des primo-recrutements est proposée sur l’année 2025. Elle s’ajoute au schéma d’emplois prévu au PLF 2025 de façon à conduire tous les ministères à réduire d’au moins 10 % leurs primo-recrutements par rapport à 2024, à l’exception des ministères sous loi de programmation et à l’exception du ministère de l’Éducation nationale, qui sont exemptés de cette mesure complémentaire. »
« En conséquence, le plafond d’emplois des ministères et des budgets annexes est abaissé de 568 ETPT, traduction d’un moindre schéma d’emplois à hauteur de - 606 ETP sur le périmètre de l’État. »
« Les efforts complémentaires au schéma d’emploi déjà inclus en texte initial portent sur le ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation (-327 ETPT), le ministère de l’Outre-Mer (-119 ETPT), le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (-38 ETPT), le ministère de la Culture (-30 ETPT), les services du Premier Ministre (-23 ETPT), le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (-23 ETPT) ainsi que sur le ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique (- 3 ETPT). Le plafond d’emplois de la mission « Contrôle et exploitation aériens » est ajusté à la baisse à hauteur de -5 ETPT. »
« II. Renforcement du plafond d’emplois du ministère de la Justice »
« Le plafond d’emplois du ministère de la Justice augmente de 562 ETPT en raison de créations d’emplois supplémentaires (+924 ETP) au titre de l’année 2025. Ces emplois supplémentaires visent notamment à armer les nouveaux établissements pénitentiaires, qui entreront en service dans le cadre de la poursuite de la construction de 15 000 places de prison supplémentaires et à renforcer les services judiciaires en appui des magistrats. »
« Tableau – Détail, par ministère, des ajustements proposés par l’amendement sur les schémas d’emplois (en ETP) »
« Ministères Projet de loi de finances pour 2025 Ajustements apportés par l'amendement Schéma d'emplois après amendement Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt 0 -91 -91 Armées et anciens combattants 630 630 Budget et des comptes publics -505 0 -505 Culture 0 -54 -54 Économie, finances et industrie -24 -46 -70 Éducation nationale -2000 -2000 Enseignement supérieur et recherche 0 0 Europe et affaires étrangères 75 75 Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique 0 -7 -7 Intérieur 0 0 Justice 619 924 1543 Logement et rénovation urbaine 0 0 0 Outre-Mer -35 -34 -69 Partenariat avec les collectivités territoriales, décentralisation 0 -322 -322 Services du Premier ministre -1 -42 -43 Sports, de la jeunesse et de la vie associative 0 0 0 Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques 3 0 3 Travail et emploi -90 0 -90 Total Budget général -1328 328 -1000 Contrôle et exploitation aériens 132 -10 122 Publications officielles et information administrative 0 0 0 Total Budgets annexes 132 -10 122 Total général -1196 318 -878 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.