L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. »
« Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. »
« Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. »
« Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.