Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. »
« Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. »
« En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d'euros pour l'ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires). »
« Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l'hôpital public, financement des EHPAD, etc.) »
« Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d'achat des salariés puisqu'il ne touche pas à la part salariale de l'exonération, mais uniquement à la part patronale. »
« Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d'emplois pour celles et ceux qui n'ont pas de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.