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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°231 · article 14 · déposé le 16 octobre 2024

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. »

« En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. »

« Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros. »

« Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats. »

« Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais ! »

« Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 182 voix pour, 40 contre

Scrutin public n°238 · séance du 4 novembre 2024
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées