I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a) A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la progression ne tient toutefois pas compte du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. » ; » .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. L »
« Le potentiel de réduction des dépenses publiques est en effet important : le secteur serait en capacité de générer 7 milliards euros d’économies supplémentaires cumulées à l’horizon 2030. Leur essor permet également d’assurer une plus grande disponibilité des produits en diversifiant l’offre de médicament biologique déjà existante. Ces produits répondent ainsi à deux des priorités du législateur : lutter contre la pénurie de médicaments et trouver des économies pour les finances publiques. »
« Il paraît dès lors nécessaire de réduire, pour ces médicaments biosimilaires, la pression induite par la « clause de sauvegarde ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.