I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26,7 »
le nombre :
« 26,4 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 0,0 ».
« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
« Cet amendement appelle à s’interroger sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il pourrait également s’agir d’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.