I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuis plusieurs années des politiques contraignantes envers nos agriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux enjeux de planification écologique et de décarbonation. »
« Toutefois nos agriculteurs, notamment les plus petits, sont insuffisamment accompagnés pour faire face à ces contraintes. La récente crise agricole a dévoilé le malaise de la profession notamment sur la rémunération des petits agriculteurs. »
« Les propositions de résolution de cette crise ont pourtant fait l’impasse sur le sujet des coûts de production qui expliquent, en partie, la difficulté des agriculteurs à se dégager des marges décentes. »
« Dans mon territoire du Tarn-et-Garonne le réseau « Coopérative d'utilisation de matériel agricole » (« CUMA ») comptabilise 105 coopératives et regroupe 2 agriculteurs sur 3. Ces CUMA permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. »
« Cependant les CUMA sont pour l’instant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Les CUMA employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. »
« Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture et constitue une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture. »
« Cet amendement propose donc de supprimer l’exclusion des Cuma du bénéfice de l’exonération TO-DE des travailleurs occasionnels. »
« Cela concernerait environ 1000 contrats par an, et constituerait une baisse pour les recettes de la sécurité sociale de l’ordre de 500 000€ par an. »
« Cet amendement est rédigé avec le réseau Cuma du Tarn-et-Garonne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.