Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La trajectoire intègre également le financement de l’intégration des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants, à la liste des produits et prestations intégralement remboursables par l’Assurance maladie »
« Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. »
« Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. »
« Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement à la promesse faite par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. »
« La seule révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selon APF France Handicap. »
« La nomenclature actuelle ne répond pas suffisamment aux besoins des personnes en situation de handicap. »
« En effet, elle propose principalement des fauteuils roulants de qualité médiocre, dépourvus de « options », souvent destinés aux EHPAD pour un usage par des personnes âgées. »
« Or le handicap revêt de multiples formes, entraînant des besoins variés et spécifiques. Une prise en charge uniformisée, déconnectée de ces réalités, pousse de nombreuses personnes à recourir à des cagnottes pour financer leur fauteuil roulant. »
« Nous demandons une prise en charge diversifiée, capable de répondre aux spécificités de chaque personne. »
« La nomenclature doit ainsi inclure des critères tels que la solidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, qui ne relèvent pas du luxe mais des besoins essentiels pour se déplacer dignement, au même titre que tout citoyen. »
« Le dispositif du 100% santé, en l’état, suscite des inquiétudes quant à la prise en charge limitée des « options ». »
« Par ailleurs, la question de la prise en charge par la Sécurité sociale doit impérativement intégrer la voix des premières concernées. »
« Nous appelons donc à une concertation réelle avec les usagers, associations et fabricants pour élaborer une solution de prise en charge complète par la Sécurité sociale, sans exclusion. »
« Cela nécessite un investissement significatif, inscrit dans le budget de l’État, pour garantir la concrétisation des engagements du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.