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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°722 · article 16 · déposé le 23 octobre 2024

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et donc rallonger le déroulé du parcours patient sans satisfaire l’objectif recherché. »

« Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture numérique dans les territoires, temps médical limité, sobriété écologique… »

« Pour favoriser une meilleure adoption de ces nouvelles pratiques de prescription et limiter la perte de temps médical qui y sera associée, il serait plus pertinent d’évaluer d’autres options, comme l’évolution des ordonnances pour y intégrer une mention au remboursement (sans quoi l’acte ne serait pas remboursé pour le patient) ou le développement de la e-prescription. Les règles de juste prescription pourraient aussi être, plus simplement, intégrées à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) comme c’est déjà le cas pour le bilan thyroïdien. »

« Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.