Supprimer l’alinéa 12

Déposé par Laurent Mazaury et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de cotisation sociales pour les Jeunes entreprises innovantes, que l'aliéna 12 remet en cause, dans un contexte où cette exonération est plus que nécessaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.