Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots « et inférieur ou égal à 11 % » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Bières fortement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 11%
» ;
2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Bières fortement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 14,98
».
« Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol. »
« Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. »
« Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°. »
« Cet amendement avait été soutenu par l’ancien Président de la Ligue nationale contre le cancer, Monsieur Axel Kahn. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.