Non soutenu
Amendement n°1192 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024
I. – Le 6° de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « , à la métropole de Lyon, à l’exception : » sont remplacés par les mots : « et au 4 de l’article L-131‑8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les a, b et c sont abrogés.
II. – Le 4° du II de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée aux départements et à la métropole de Lyon. »
III. – La perte des ressources pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du Titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La TSCA représente une taxe qui bénéficie largement aux départements et à la métropole de Lyon. Néanmoins une partie est affectée à la Caisse Nationale d’allocations familiales pour un montant non négligeable : 1.1 milliards d’euros. »
« Au regard de cette somme importante et considérant la contingence actuelle où les finances des collectivités territoriales sont rudement mises à l’épreuve, le présent amendement a l’intention de destiner l’entièreté de cette somme aux départements et à la métropole de Lyon. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.