Adopté
Amendement n°1417 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement vise à réintégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositif TO-DE. »
« Un agriculteur sur deux est membre d'une CUMA, lesquelles comportent 23 adhérents en moyenne. Ces acteurs, permettant une mutualisation du matériel, jouent un rôle clé dans le développement rural et la compétitivité de notre agriculture. »
« Alors que ces coopératives sont dirigées par des exploitants agricoles et qu'elles emploient des saisonniers pour des activités de nature agricole, leur exclusion du dispositif TO-DE est illogique, injuste et néfaste pour le développement de l'emploi partagé en agriculture. De plus, la différence de traitement avec les groupements associatifs, qui bénéficient du TO-DE, est sans justification. »
« Le coût de la mesure proposée ici est limité : elle concernerait 1000 contrats annuels pour 250 à 300 travailleurs saisonniers. La Fédération nationale des CUMA a estimé ce coût à un maximum de 520 000 € par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.