Tombé
Amendement n°1768 · article 7 · déposé le 25 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Éric Ciotti et 30 cosignataires · UDR · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le a ) du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvelle mesure qu'aux entreprises de plus de 250 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.