Tombé
Amendement n°1792 · article 15 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« partenaires conventionnels »,
le mot :
« parties ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.