À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« annuel ou infra‑annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° »,

les mots :

« des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° , constaté annuellement ou en cours d’année ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.