À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit »,

les mots :

« médicale permettant d’atteindre ce montant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.