La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1 er janvier 2027 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au 1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5 Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582 Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75 Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496 551 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7 Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 35,6 36,3 37 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Minimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287 Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7 Tabacs à mâcher Taux (en %) 46,2 48,7 50,9 » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au 1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 40 43 45,6 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,7 61,8 62,8 Cigarettes Taux (en %) 56 58 59 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 68 69,5 72,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 54,6 56,2 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 95,7 97,6 98,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,8 53,5 55,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 32,5 33,5 33,7 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 52,3 56,5 59 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 41,5 42,5 44 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 49,4 52,4 54 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155 158,5 164,1 Tabacs à priser Taux (en %) 56,2 58,4 60 Tabacs à mâcher Taux (en %) 45,5 49,2 51,4 ».
« Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher. »
« Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et les services. »
« La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale en 2023 comme celle du Sénat en 2024 et la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2021 ont montré à quel point l'outil fiscal était adapté pour réduire la prévalence tabagique, ce qui doit faire l'objet de la mobilisation collective la plus vive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.