I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche dans le secteur agricole de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles apportent en effet un concours précieux à la production, particulièrement lorsque les besoins saisonniers sont exposés à la concurrence étrangère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.