Adopté
Amendement n°2048 · article 9 · déposé le 25 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 13
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 1° Le montant de la contribution due par l’entreprise redevable est nul, lorsque que montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138‑10, dont l’entreprise assure l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138‑10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I de l’article L. 138‑10 ; »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.