Adopté
Amendement n°2051 · article 9 · déposé le 25 octobre 2024
I – À l’alinéa 22, supprimer le mot
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I – À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« entreprise ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« assujettie ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.