Adopté
Amendement n°2052 · article 9 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 25, substituer au mot
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« assujetti »
les mots :
« entreprise assujettie »
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.