Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2053 · article 9 · déposé le 25 octobre 2024

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 8° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑19‑1» est supprimée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.