I. – À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« appartenant aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« par les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.