Tombé
Amendement n°2073 · article 7 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les conditions cumulatives »
les mots :
« l’ensemble des conditions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.