Adopté
Amendement n°2203 · article 9 · déposé le 25 octobre 2024
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« à compter de la réception de cette communication. »
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entreprises lors de la détermination de la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution M. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.