À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux »,

les mots :

« , ainsi que leurs conditions de facturation ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.