Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« Conformément à la convention-cadre nationale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.