Tombé
Amendement n°2246 · article 17 · déposé le 25 octobre 2024
Compléter l’alinéa 15 par les mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
« Correction de l'oubli d'une référence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.