Tombé
Amendement n°2264 · article 16 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations »
les mots :
« ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.