Jusqu’au 1 er janvier 2026, le taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant à la fois des articles L. 613‑7 et L. 631‑1 du code de la sécurité sociale peut être fixé par décret à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l’application du premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du même code, sans que l’écart à ce dernier n’excède :
1° 20 % en 2024 ;
2° 10 % en 2025.
« Le présent amendement permet d’aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leur assurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au même titre que tous les autres micro-entrepreneurs. »
« En effet, après que le juge a confirmé qu’il n’était pas possible de déroger à l’obligation d’affiliation de ces micro-entrepreneurs à un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse, le Gouvernement souhaite que la hausse de cotisations en résultat soit progressive et étalée sur trois ans, pour en atténuer l’impact sur la population concernée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.