A discuter
Amendement n°22 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en établissement »
les mots :
« dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« dédiées »
le mot :
« spécifiques ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.