A discuter
Amendement n°24 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.