A discuter
Amendement n°25 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4111‑2 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 4221‑12 »,
procéder à la même insertion.
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.