A discuter
Amendement n°26 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.