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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°97 · article 4 · déposé le 15 novembre 2024

Amendement n°97 — Article 4

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Agriculture. »

« Alors que la crise agricole est forte et que la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans à démontré son inaptitude à rémunérer justement celles et ceux qui nous nourrissent, l'annulation d'une partie de la réserve de précaution prévue par le gouvernement n'est pas justifiable. »

« Cette réserve de précaution doit venir en soutien du monde agricole aujourd'hui en souffrance. Nous demandons donc la suppression de ces annulations de crédits. »

« Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : »

« - 138 081 117€ en AE et 1 869 031€ en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

« - 79 318 764€ en AE et 124 037 524€ en CP dont 19 495 830€ de titre 2 prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

« - 16 084 080€ en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

« A des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes : »

« - 15 427 824€ en AE et 15 427 824€ en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

« - 911 893€ en AE dont autant de titre 2 prévue pour le Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

« Nous appelons le gouvernement à lever le gage »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.