I. – À l’alinéa 18, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« comprenant »

les mots :

« mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« code de l’action sociale et des familles »

les mots :

« même code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.