À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° »

les mots :

« des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.