À l’alinéa 15, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« la référence : "L. 168‑8" est remplacée par les mots : »

les mots :

« les mots : "mentionnée à l’article L. 168‑8" sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.