I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Aux 1° et 2° , la référence : « L. 541‑1 » est remplacée par les mots : »
les mots :
« Au 1° , les mots : « mentionnée à l’article L. 541‑1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 2° , les mots : « prévu au deuxième alinéa du même article L. 541‑1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte » ; ».
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.